Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet core-rse.com (ci-après le « Site ») et de la plateforme associée, édités par CORÉ – Contrat Carbone (ci-après « CORÉ »).
Le Site permet notamment :
- La présentation de projets agricoles relevant du Label Bas-Carbone ;
- La mise en relation entre exploitants agricoles, porteurs de projets et entreprises ;
- L’accès à des informations, documents et indicateurs liés aux projets carbone ;
- La valorisation des démarches bas-carbone dans un cadre encadré et traçable.
2. Accès au Site et à la plateforme
L’accès au Site est libre et gratuit. Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
CORÉ se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès à la plateforme en cas d’utilisation non conforme aux présentes CGU.
3. Nature des services proposés
Le Site et la plateforme ont une finalité informative, relationnelle et documentaire.
Il est expressément précisé que :
- Aucune vente de crédits carbone n’est réalisée directement via le Site ;
- Les transactions commerciales éventuelles font l’objet de contrats distincts conclus hors plateforme ;
- Les informations présentées sur le Site n’ont pas valeur contractuelle.
4. Rôle de CORÉ
CORÉ agit en qualité de tiers de confiance, de mandataire de commercialisation et de gestion administrative, dans le cadre de projets relevant du Label Bas-Carbone.
CORÉ :
- N’est pas organisme certificateur ;
- Ne réalise pas les audits techniques ou environnementaux ;
- N’intervient pas dans la décision d’attribution des crédits carbone, qui relève des autorités compétentes et d’auditeurs indépendants.
5. Projets carbone et informations affichées
Les projets présentés sur le Site :
- Sont engagés dans une démarche relevant du Label Bas-Carbone ;
- Font l’objet d’un suivi technique par des acteurs tiers qualifiés ;
- Sont audités par des organismes indépendants conformément aux règles applicables.
Les volumes de tonnes équivalent CO₂ affichés peuvent correspondre à des estimations initiales.
Les crédits carbone définitifs ne sont reconnus qu’après vérification indépendante et décision administrative.
6. Absence de garantie de résultat
L’utilisation du Site n’emporte aucune garantie :
- De génération effective de crédits carbone ;
- De volume de crédits ;
- De résultat environnemental ou financier.
Toute valorisation repose sur les règles du Label Bas-Carbone et sur les décisions des autorités et auditeurs compétents.
7. Utilisation responsable et anti-greenwashing
L’utilisateur s’engage à utiliser les informations, documents et données accessibles via le Site de manière :
- Loyale ;
- Conforme aux règles du Label Bas-Carbone ;
- Non trompeuse.
Toute communication externe fondée sur les informations issues du Site doit être exacte, proportionnée et vérifiable.
CORÉ ne saurait être tenue responsable d’un usage abusif, excessif ou trompeur des informations par un utilisateur.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site (textes, visuels, logos, documents, structure, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
9. Responsabilité
CORÉ met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et la fiabilité du Site.
Toutefois, CORÉ ne saurait être tenue responsable :
- D’erreurs ou omissions dans les contenus ;
- D’une interruption temporaire du service ;
- De dommages indirects résultant de l’utilisation du Site ;
- Des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations consultées.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
L’utilisateur est invité à la consulter pour connaître les modalités de traitement de ses données et l’exercice de ses droits.
11. Cookies
Le Site utilise des cookies conformément à la Politique de gestion des cookies, accessible depuis le Site.
L’utilisateur peut paramétrer ou retirer son consentement à tout moment.
12. Modification des CGU
CORÉ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’utilisation du Site, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.